Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes – ci-après nommées CGV – s’appliquent sans réserve ni restriction à l‘ensemble des ventes conclues par La Kaz Crea – susnommé le vendeur – auprès d’acheteurs – nommés « le Client » – désirant acquérir les biens et services proposés à la vente par le vendeur sur le site internet www.lakazcrea.fr  – susnommé « le site ». Toute commande passée sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière du client à ces CGV.
 
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV informent les acheteurs des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en boutique en ligne de biens et services.
Les CGV régissant les commandes passées sur le site internet www.lakazcrea.fr par les acheteurs constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les biens proposés à la vente sont :

• Mercerie

• Univers Art du fil (Tissus, Tricot, broderie, crochet)

• Univers Loisirs Créatifs (polymères, perles)

Les services proposés sont :

• Divers Ateliers Créatifs

• Biens Confectionnés à la demande (vêtements, accessoires personnalisés)

 
Article 3 – Prix
Les prix de vente des Articles sont fixés au préalable par La Kaz Crea et sont fournis sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Ces prix sont exprimés en Euros (€) et sont soumis à la TVA.
Les prix sont révisable chaque année au 1er janvier par La Kaz Crea.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Kaz Crea sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculé préalablement lors de la passation de commande.
 
Article 4 – Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site les articles qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

• Les offres d’Articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles

• Toute commande passée sur le site www.lakazcrea.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du tarif global. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

• Toute annulation de commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Articles, indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal.

 
Article 5 – Conditions de paiement
Les commandes sont payées par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de commande.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité lors de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des articles commandés par le client si celui-ci n’en paye pas la totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
 
Article 6 – Conditions de livraison
Les articles commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans les zones préalablement indiquées sur le site.
Les expéditions seront effectuées dans un délai de sept (7) jours ouvrés à partir de la validation de commande.
La livraison sera assurée par le prestataire de service désigné par le client lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le client dispose sans justification d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment via le site internet ou par courrier postal adressé au Vendeur indiqué dans la zone de « Contact ».
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc…). Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client.
 
Article 8 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter La Kaz Crea aux coordonnées indiquées dans la zone de « Contact » du site internet.
A défaut de résolution amiable, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différends (conciliation) en cas de contestations.
En l’espèce, le médiateur désigné est : www.mediateurfevad.fr – Le médiateur de la fevad.
Si ce médiateur ne lui convenait pas, le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show . Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.